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ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sans convention d'arbitrage . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sur... ...Avocats : MM. Barbey, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à des tiers, aux droits desquels s'est ensuite trouvé M. Z... Y... Silva, une partie des actions de la société Basse qu'il détenait ; que, parallèlement au contrat de cession, furent notamment signés un contrat de garantie de passif et une convention d'arbitrage ; que la société fit l'objet d'un redressement fiscal ; qu'elle fut, d'autre part, condamnée par un jugement d'un Tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats :MM. Barbey, Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 31 mars 1989 et les productions, que M. X..., ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France SADIF plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie à Mme X..., la SADIF a invoqué la tardiveté de cet appel...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Barbey, Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 mai 1987, n° 86/10997, que M. X..., directeur général de la société anonyme Blanchisserie industrielle Rebeyrotte, en liquidation des biens, a été cité à comparaître sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par acte signifié au Parquet ; que le Tribunal a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Distribution sélective - Commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé... ...Avocats :MM. Barbey, Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 6 mai 1986 la société Nina X... parfums société Nina X..., faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Les Parfums montois, intermédiaire non agréé, pour le dommage causé par la détention en vue de la vente, l'offre de vente ou la...