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PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Ryziger, Ancel, Boullez, la SCP Le Prado..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1981, la société Jamart a acheté un tracteur à la société Languillat matériel agricole société Languillat, contre reprise d'un tracteur d'occasion et paiement d'une certaine somme ; que la société Jamart, afin d'obtenir un financement de cet achat par crédit-bail auprès de la société Unimat, a ensuite revendu le tracteur à cette...

1° CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Sollicitation - Constatation suffisante 1° La simple " sollicitation " de... ...Avocats :MM. Ryziger, Ancel...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 février 1988, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec sursis et à 597 868 francs d'amende, et a débouté le Trésor public de sa demande en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 178 du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Travaux nécessaires pour rendre les... ...Avocats :MM. Ryziger, Ancel....Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1988 d'avoir refusé de déplafonner le loyer du local à usage commercial qu'il a donné à bail à M. Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, doivent conduire au...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Jugements et arrêts - Rectification -... ...MM Ryziger, Ancel ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une information pénale a été ouverte contre les époux X... pour le délit de discrédit porté contre un acte ou une décision judiciaire, prévu et réprimé par l'article 226 du Code pénal ; que le juge d'instruction a ordonné une expertise psychiatrique des inculpés ; que ceux-ci ont refusé de se soumettre à cette mesure ; que, le 6 novembre 1979, le magistrat instructeur a rendu en leur...