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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...MISTRE-VERONNEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Mistre-Veronneau, représentant M. et Mme C... et J...

...MISTRE-VERONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2003, présentée par Me Mistre-Veronneau, avocat, pour M. Michel X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant a à déclarer le département des Alpes de Haute Provence responsable de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 4 février 2001 sur le chemin départemental 951 entre que Cruis et Malefougasse, b à nommer un médecin expert aux fins de déterminer les préjudices...

...MISTRE-VERONNEAU...Vu l'arrêt n° 98MA00538, en date du 20 novembre 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Mistre-Veronneau, avocat, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté, le 6 janvier 1998, la demande de l'intéressée tendant à la condamnation de la société SOBECA et de Gaz de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle avait été victime le 19 septembre 1991 à Marseille, a déclaré la société SOBECA et Gaz de France solidairement responsables de cet accident, a prévu que la...