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...MIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de...

...MIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200967 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Miquet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 septembre 2022...

01-01-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes de gouvernement. ... ...MIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2017 par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le ministre des affaires sociales et de la santé lui ont indiqué qu'il ne pouvait poursuivre son parcours de formation médicale en France et qu'il devait y cesser...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'effacer ses empreintes du fichier d'information Schengen N-SIS, et de réexaminer sa...