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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA00517
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MIGNUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1507555 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 15 septembre 2018, M.B..., représenté par MeD...
...MIGNUCCI...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour l'association LOEUL PIRIOT FORMATION, dont le siège est 3 rue Jean Devaux à Thouars 79100, par Me Mignucci ; l'association LOEUL PIRIOT FORMATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300642 du 24 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du versement au Trésor public des dépenses de formation mis en recouvrement le 28 juin 2002 pour un montant de 169 091 F 25 778 euros au titre de 1998, 250 968 F 38 260 euros au titre de 1999, 296 211 F 45 157 euros au titre de 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA04753
...MIGNUCCI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Ismaïl X, demeurant ..., par Me Mignucci ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904064/2 du 17 octobre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 19 juin 2006, 03PA02235
...MIGNUCCI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Mignucci ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9707516 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 26 mai 2006, 04PA01610
...MIGNUCCI...Vu 1° la requête enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la cour sous le n°04PA01610, présentée pour la SARL CANAL Productions ayant son siège social ... par Me X..., avocat ; la SARL CANAL Productions demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 9711484/1 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 mises en recouvrement le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 26 mai 2006, 04PA01612
...MIGNUCCI...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la cour, présentée pour la Sarl CANAL Productions ayant son siège social 20, Avenue ..., par Me X..., avocat ; la Sarl CANAL Productions demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711461/1 en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 par avis de mise en recouvrement du 22 novembre 1996 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestées ; - Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 03 avril 2006, 03PA04749
...MIGNUCCI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Mignucci ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3612 et 00-3742 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994, et d'autre part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 28 mars 2006, 04VE01547
...MIGNUCCI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Mignucci ; Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au greffe de la Cour...
...MIGNUCCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2002, sous le n° 02MA01816 présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 11 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 21 janvier 2004, 00PA01408
...MIGNUCCI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2000, présentée pour M. X... , ..., par Me Y..., avocat ; M. demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 mis en recouvrement le 30 novembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ........................................................................................................ Vu les autres...
