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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 21TL20705
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET MIELLET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 n° PC08110218A0001 par lequel le maire de Garrigues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension du bâtiment de la ferme auberge sur les parcelles cadastrées ..., pour une surface de plancher créée de 1 020 m², ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 novembre 2018. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 03 mai 2022, 20LY01556
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...MIELLET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Loc' Ferme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de Rumilly lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. Par un jugement n° 1801215 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2021, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13LY01652
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MIELLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour Mme B...I..., épouse R..., domiciliée..., M. J...I..., domicilié..., M. F...I..., domicilié..., M. L...I..., domicilié..., M. N...I..., domicilié..., Mme P...I..., domiciliée..., Mme G...I..., domiciliée..., Mme H...I..., domiciliée..., Mme M...I..., domiciliée 752 bis Grande rue SalvadorAllende à Passy 74190, Mme E...I..., domiciliée..., Mme B...-S...I..., épouseC..., domiciliée..., Mme K...I..., épouseO..., domiciliée..., et M. A...I...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13LY01653
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MIELLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour Mme B...I..., épouseR..., domiciliée..., M. J...I..., domicilié..., M. F...I..., domicilié..., M. L...I..., domicilié..., M. N...I..., domicilié..., Mme P...I..., domiciliée..., Mme G...I..., domiciliée..., Mme H...I..., domiciliée..., Mme M...I..., domiciliée 752 bis Grande rue SalvadorAllende à Passy 74190, Mme E...I..., domiciliée..., Mme B...-S...I..., épouseC..., domiciliée..., Mme K...I..., épouseO..., domiciliée..., et M. A...I...
