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...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014, et 2015. Par un jugement n° 1903757 du 21 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 6 mars 2024, M. et Mme B...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Action Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle mis à sa...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2011838/1-2 du 20 septembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Dominique Laurant et Me Yann Chabane, demande à la Cour...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional CHR de Grenoble et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 février 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'encontre de la SHAM, prise...

...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT;SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT;CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner une expertise complémentaire sur l'intervention chirurgicale subie par M. C... au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille le 14 mai 2007 ou, à titre subsidiaire, de condamner ce centre hospitalier à leur verser des sommes de 2 646 987,80 euros au titre des préjudices de M. C... et de 95 000 euros au titre des préjudices...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, à titre principal, la somme totale de 1 516 046,29 euros en réparation des préjudices subis en raison de la sclérose en plaques contractée selon elle à la...

61-049 Santé publique. ... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices liés à la sclérose en plaques dont elle est atteinte. Par un jugement n° 2002952 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1904291 la société AM Trust Underwriters DAC a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du titre exécutoire n° 339 du 13 mars 2019 d'un montant de 6 365,64 euros, émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, et la...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre de la procédure amiable tendant à éliminer la double imposition dont il a fait l'objet en France et au Luxembourg. Par un jugement n° 2014554 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 41 767,36 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs aux complications de la chirurgie digestive pratiquée...