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...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT;SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT;CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner une expertise complémentaire sur l'intervention chirurgicale subie par M. C... au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille le 14 mai 2007 ou, à titre subsidiaire, de condamner ce centre hospitalier à leur verser des sommes de 2 646 987,80 euros au titre des préjudices de M. C... et de 95 000 euros au titre des préjudices...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, à titre principal, la somme totale de 1 516 046,29 euros en réparation des préjudices subis en raison de la sclérose en plaques contractée selon elle à la...

61-049 Santé publique. ... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices liés à la sclérose en plaques dont elle est atteinte. Par un jugement n° 2002952 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1904291 la société AM Trust Underwriters DAC a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du titre exécutoire n° 339 du 13 mars 2019 d'un montant de 6 365,64 euros, émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, et la...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre de la procédure amiable tendant à éliminer la double imposition dont il a fait l'objet en France et au Luxembourg. Par un jugement n° 2014554 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL BIROT-MICHAUD-RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 41 767,36 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs aux complications de la chirurgie digestive pratiquée...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, qui a transmis leur demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1903455, la société CNA Insurance Company Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire par un spécialiste en hématologie et un expert en chirurgie thoracique, d'annuler le titre exécutoire n° 2018-405 émis le 25 mai 2018 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Sauvadet a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1901946 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1704256, Mme A... B... épouse ... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son fils, qu'elle imputait à un arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L...