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66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...MICHALAUSKAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Trelo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une suspension pour un mois de la prestation de services internationale effectuée au bénéfice de l'établissement français Trelo. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MICHALAUSKAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2000751 du 25 juin...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...MICHALAUSKAS...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour la SARL PICARDIE AUTOTRANS, dont le siège est 3 rue Henry Potez à Albert 80300, par Me A... ; la SARL Picardie Autotrans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001997 du 21 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a seulement réduit les amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1840 J du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des amendes contestées ; 3° de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MICHALAUSKAS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant.Vilniaus g 9-33 LT-01122 à Vilnius Lituanie, par Me Mazvydas Michalauskas ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001156 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la...