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...MEZIN SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'exploitation en commun GAEC du Domaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne rejetant son recours gracieux du 6 mars 2022 tendant à ce que la SCEA La Falaise soit mise en demeure de cesser l'exploitation sans autorisation de parcelles à Evran Côtes d'Armor. Par un jugement n° 2204286 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au préfet de la région Bretagne de mettre en...

...MEZIN SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Kamara Labay a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n°2306158 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...MEZIN SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français et l'a obligée à quitter le territoire. Par un jugement n° 2303505 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme B..., représentée par Me...