La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MEZIANE - page 5

...MEZIANE...Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2005 enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour X et sa décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie...

...MEZIANE...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01110, présenté par le PREFET DU GARD ; LE PREFET DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304597 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 25 juillet 2003 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Aicha X et lui a enjoint de délivrer à cette dernière un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Montpellier...