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36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...MERCIER-BEHAXETEGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire d'Argenteuil du 31 mai 2013 portant prolongation de son stage pour une durée de quatorze jours et l'arrêté du 6 juin 2013 mettant fin à son stage et prononçant son licenciement. Par un jugement n° 1306666 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...MERCIER-BEHAXETEGUY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 décembre 2010 et le 12 janvier 2011, présentés pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Mercier-Behaxeteguy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813006 du 8 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2008 par lequel...

...MERCIER-BEHAXETEGUY...Vu la décision n° 315064 en date du 7 décembre 2009, enregistrée le 14 décembre 2009 sous le n° 09VE04131 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat lui a renvoyé, après cassation de l'arrêt n° 06VE00477 du 5 février 2008 de la deuxième chambre de la Cour, la requête présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par la SCP Baron-Cosse et Gruau ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2006, présentée pour M. Mohammed A, par la SCP Baron-Cosse et Gruau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407269 du 30 décembre 2005 par...