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19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MERCIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001339 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférentes, auxquelles il a ét...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MERCIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001354 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférentes, auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 07LY00370
...MERCIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405799, en date du 12 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y...
...MERCIER et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2007 au greffe de Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0505135 - 0505136, en date du 12 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la société anonyme sportive professionnelle SASP ASSE LOIRE des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2003, correspondant à des commissions qu'elle a versées à la sociét...
...MERCIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme sportive professionnelle SASP ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE ASSE LOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis 14 rue Paul et Pierre Guichard à Saint-Etienne 42000 ; La SASP ASSE LOIRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0505083 - 0505515, en date du 12 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des retenues à la source et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
