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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2023, 21NT03700
...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à verser, d'une part, à M. B... une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public et, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT02413
...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... G... veuve C... et Mme J... B... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant pour elles du décès de leur mari et père survenu le 3 juin 2011 à la suite de sa prise en charge au CHU d'Angers. Par un jugement n° 1604339 du 24 avril 2018 le tribunal administratif de Nantes a reconnu au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT01960
...MERAND...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présenté pour la Sarl Le Loft, dont le siège social est 9 rue Franklin à Nantes 44000, Me Merand, avocat ; la Sarl Le Loft demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1004724 et 1004728 en date du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des exercices 2006 et 2007 et, d'autre part, des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT00660
...MERAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présentée pour Mme Eliane X, née Y, demeurant ..., par Me Merand, avocat au barreau de Nantes ; Mme Eliane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2890 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 mars 2001 et de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 2002 par le receveur divisionnaire des impôts de Nantes sud-est pour avoir paiement de la somme de 31 866,50 F correspondant à un arriéré de taxe sur la valeur...
