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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 octobre 2019, 17DA01394
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BACLET BACLET-MELLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Dompierre à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 1502478 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit partiellement à sa demande en condamnant la commune de Dompierre à lui verser la somme de 1...
135-02-01-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...MELLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Jarville-la-Malgrange a refusé de modifier l'article 30 du règlement intérieur adopté le 16 avril 2014. Par un jugement n° 1401628 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 29 avril 2014 en tant que l'article 30 du règlement...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...MELLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Renaudin a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la délibération du 6 mai 2013 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays du Saintois a fixé à vingt euros le solde de la redevance des ordures ménagères pour l'année 2012, due par chaque habitant de l'ancienne communauté de communes du Saintois. Par un jugement n° 1301581 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 6 mai 2013. Procédure devant la cour : I. Par une...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...MELLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Renaudin a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la délibération du 6 mai 2013 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays du Saintois a fixé à vingt euros le solde de la redevance des ordures ménagères pour l'année 2012, due par chaque habitant de l'ancienne communauté de communes du Saintois. Par un jugement n° 1301581 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 6 mai 2013. Procédure devant la cour : I. Par une...
...SCP BACLET-BACLET MELLON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 avril 2007, régularisée par la production de l'original le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LE GALION D'EAU, dont le siège social est 20 rue de Clermont à Crevecoeur Le Grand 60360, représentée par son représentant légal, par la SCP d'avocats Garnier, Roucoux, Pérés, Paviot, Simon ; la société LE GALION D'EAU demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0400909 en date du 22 février 2007 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
