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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 12 avril 2022, 21DA01749
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...GOSSARD BOLLIET MELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Creil Sols a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Pronleroy à lui verser une provision de 1 724,62 euros au titre du solde du décompte général définitif et de 2 064,82 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie en exécution du marché de revêtement de sol...
...MELIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mai 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200327 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...MELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Melin, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12000993 en date du 14 février 2013 par lequel le administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
...MÉLIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011, et par courrier le 22 août 2011 présentée pour Mme Eglis A, demeurant ..., par Me Mélin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001085 et 101007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er octobre 2010 et du 10 décembre 2010 par lesquels le préfet de la Guyane a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2011 et le mémoire ampliatif, enregistré le 21 février 2011, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE, par Me Melin ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801572 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. A...
335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...MELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2010, présentée pour Mme Vanessa A épouse B, demeurant ..., par Me Mélin ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900946 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2009, par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à déposer un dossier de demande de regroupement familial auprès de...
...MÉLIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010 par télécopie et en original le 16 août 2010, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant chez Y, ..., par Me Mélin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900834 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane, en date du 18 septembre 2009, rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire...
...MELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2010, présentée pour M. Aelson A, demeurant ..., par Me Mélin ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900469 du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane en date du 4 juin 2009 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
...MELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010, par télécopie, sous le n° 10BX00385, régularisée le 8 mars 2010 et complétée le 21 mai 2010, présentée pour M. Jorge X, demeurant Secours catholique, ..., par Me Melin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900488 en date du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par...
...MELIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 janvier et en original le 8 février 2010, présentée pour M. Ananias X, demeurant chez Mme Y Jocelyne ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 11 janvier 2010, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2009 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
