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...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a " licencié unilatéralement " à compter du 9 décembre 2020, d'annuler la procédure l'ayant mis en congé de longue maladie d'office à compter du 9 décembre 2015, de prononcer sa réintégration à compter de cette date et de condamner l'Etat à lui verser dix millions d'euros en réparation de tous les préjudices subis depuis le 9 décembre 2015. Par un jugement n° 2219084, 2304979 du 17...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Dikes a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser une indemnité de 315 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a retiré son...

...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., alias A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative. Par un jugement n° 2214603/8 du 5 août 2022, le Tribunal administratif de Paris a, après avoir admis M. E... D... alias A... au titre de l'aide juridictionnelle...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision du 4 août 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux contre la décision du 21 juin 2017 mettant à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de renouveler son contrat, d'enjoindre à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine de réexaminer sa situation et de prononcer sa mise en stage en vue d'une titularisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1612406 du 22 mars 2017 le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 24 octobre 2017, M.A...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le versement de sa pension de retraite a été interrompu. Par une ordonnance n° 1405828/3-3 du 22 mai 2014, le vice-président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête adressée au Conseil d'État le 2 septembre 2014, attribuée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MEKARBECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1416091 du 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...un titre de séjour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2015, le préfet de police demande à la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...MEKARBECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2010 sous le n° 10MA04246, présentée pour le cabinet MPC Avocats, dont le siège est au 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Affane ; Le cabinet MPC Avocats demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805837 du 29 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes du comt...

...MEKARBECH...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. El Hassane X, demeurant ... par Me Charef Mekarbech, avocat au barreau de Bobigny ; Vu la requête, enregistrée...