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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 19VE04104
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiées unipersonnelle SASU Prescom a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 366 938 euros dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2016, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement nos 1708477, 1805943 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juin 2017, 16VE02291
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le Kiosque à Sandwiches a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation de valeur ajoutée sur les entreprises dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par deux jugements n° 1301294 et n° 1307178 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I- Par une...
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tapis Saint-Maclou a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1206144 du 30 septembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM Matériaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle de valeur ajoutée sur les entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par une ordonnance n° 1400151 du 23 février 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, la société HM Matériaux, représentée par la selarl Sine Qua Non, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 15NT03149
...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Daunat Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1304482 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2015, la société Daunat Bretagne, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 août 2015 du tribunal administratif de Rennes ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT02020
...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accessoires Pneus Services Nantais a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 128854 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, la société Accessoires Pneus Services Nantais, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 décembre 2014 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT02021
...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Castel Pneus a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 128853 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, la société Castel Pneus, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 décembre 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT02022
...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ker Pro a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par deux jugements nos 129244 et 1400386 des 19 décembre 2014 et 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, la société Ker Pro, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ces deux jugements des 19 décembre 2014 et 8...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT02023
...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sonamia a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 13159 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, la société Sonamia, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 décembre 2014 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT02024
...MEHINAGIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accessoires Pneus Service Nazairien a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 13161 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, la société Accessoires Pneus Service Nazairien, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 décembre 2014 du...
