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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2014 par lequel le maire de la commune de la Trinité a accordé un permis de construire à M. et Mme A...ainsi que la décision du 19 août 2014 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune à lui verser une somme totale de 266 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, outre les...
...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société martiniquaise des eaux SME a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM au paiement d'une somme de 7 228 898, 48 euros HT, majorée des intérêts au taux contractuel et des intérêts des intérêts. Par un jugement n° 1300626 et n° 1400682 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la CACEM à verser à la SME la somme de 3 179 961 euros majorée des intérêts au taux légal et capitalisés. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 janvier 2018, 17BX02740
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...MBOUHOU ; MBOUHOU ; AFERIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cloisons doublages ravalement isolation CDRI, société à responsabilité limitée, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique la condamnation du Groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin à lui verser à titre de provision les sommes de 497 792,69 euros représentant le solde du marché passé entre eux, majorée des intérêts moratoires capitalisés...
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - OFFICE DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SUR LES APPELS EN... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Nofram, Guiban, Direco et Thyssen ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier du Lamentin et la société d'équipement de la Martinique SODEM à leur verser diverses sommes au titre du règlement du marché afférent à la construction d'un bâtiment destiné à abriter notamment les services de néphrologie, correspondant à des intérêts moratoires, à des retenues...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...MBOUHOU...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour le département de la Martinique, représenté par la présidente du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de la Martinique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200201-1200203 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de la présidente du conseil général du 22 juillet 2011 prononçant le licenciement pour faute de Mme...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...MBOUHOU...Vu la décision n° 356393 du 8 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n°10BX03005 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la commune du Lorrain à payer à Mme A...la somme de 55 000 euros, a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2010 présentée pour Mme C... A...demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900080 du...
18-02-03 Comptabilité publique et budget. Budgets. Budget des communes voir Collectivités territoriales. ... ...MBOUHOU...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 septembre 2011, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Mbouhou, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800549 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 7 avril 2008 et 10 juin 2008 du conseil municipal de la commune du Robert et l'a condamnée à verser à la commune du...
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...MBOUHOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2011 sous le n°11BX02017, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ..., par Me Mbouhou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000494 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Rivière Salée a retiré la délégation de fonctions qu'il lui avait accordée en matière de sécurité des transports ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...MBOUHOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2011 en télécopie et le 5 janvier 2011 en original sous le numéro 11BX0001, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE LE SMEM dont le siège est bât A 3ème étage centre d'affaire Agora l'Etang Z'Abricots BP 528 à Fort-de-France 97260, par Me Mbouhou ; le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE LE SMEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort de...
...MBOUHOU...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010, sous le numéro 10BX01506, présentée pour M. Alain , demeurant ..., par Me Mbouhou, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Case Pilote a accordé un permis de construire à M. et Mme Y ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2006 ; 3° d'ordonner la démolition de l'immeuble construit ; 4° de condamner la commune de...
