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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 novembre 2024, 22BX02370
...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la parcelle lui appartenant cadastrée section S n° 730, située 6 rue Jules Sévère à Schoelcher. Par jugement n° 2100147 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04942
...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du vol de son véhicule pendant ses heures de service. Par un jugement n° 1800651 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2019 et le 17 juillet 2020, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19BX02192
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique a procédé à des retenues sur salaire à son encontre pour un montant total de 4 628,09 euros pour absence de service fait. Par un jugement n° 1800726 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19BX02206
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique a procédé à des retenues sur salaire à son encontre pour un montant total de 11 291,86 euros pour absence de service fait. Par un jugement n° 1800706, 1800707 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19BX02207
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique a procédé à des retenues sur salaire à son encontre pour un montant total de 12 155,13 euros pour absence de service fait. Par un jugement n° 1800723 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant...
...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Techfina, agissant tant en qualité de mandataire d'un groupement d'entreprises qu'en son nom propre, et la société Dodin Guadeloupe ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement le syndicat mixte Nord Grande-Terre, la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe et la société d'économie mixte de Saint-Martin à leur verser, respectivement, les sommes de 146 473,17 euros et de 410 115,25 euros, avec intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2020, 17PA20539
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société caribéenne d'études et de développement a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier du François à lui verser, d'une part, une somme de 214 835,67 euros en exécution d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et, d'autre part, une somme de 605 505,40 euros en réparation des préjudices causés par la résiliation du contrat de mandat du 27 octobre 2006 et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2020, 17PA20115
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports Bourgeois a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler le lot n° 50 du marché de transports scolaires conclu par le département de la Martinique, aux droits duquel se présente la collectivité territoriale de Martinique, avec le groupement SMTV-Saithsoothane et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre principal, les sommes dues en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de son éviction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2020, 17PA20116
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports Bourgeois a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler le lot n° 49 du marché de transports scolaires conclu par le département de la Martinique, aux droits duquel se présente la collectivité territoriale de Martinique, avec la société Transmorne et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre principal, les sommes dues en réparation du préjudice causé par le manque à gagner et, à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2020, 17PA20117
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...MBOUHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports Bourgeois a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler le lot n° 37 du marché de transports scolaires conclu par le département de la Martinique, aux droits duquel se présente la collectivité territoriale de Martinique, avec le groupement SMTV-Saithsoothane et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser, à titre principal, les sommes dues en réparation du préjudice causé par le manque à gagner et, à titre...
