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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2015 rejetant, d'une part, sa demande de protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et d'autre part, sa demande de reconnaissance de deux accidents de service, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de saisir la commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2020, 17VE01232
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département de la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle, à la communication de son dossier administratif et de son dossier médical, à la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, à l'ouverture d'une enquête administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, 17PA03971
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, 1° d'annuler la décision implicite du 7 octobre 2015 et la décision explicite du 23 octobre 2015 par lesquelles le ministre des affaires étrangères et du développement international a rejeté sa demande tendant d'une part, au retrait de l'arrêté de suspension du 26 juin 2015 et d'autre part, à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le ministre des affaires étrangères et du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, 18PA03783
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 février 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine l'a placé en disponibilité d'office pour raisons...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 mars 2020, 19MA00025
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les deux décisions du recteur de l'académie de Corse refusant de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie ordinaires accordés à la suite de faits dont elle a été victime les 7 décembre 2012 et 19 janvier 2015 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Corse de reconnaître cette imputabilité et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 mars 2020, 19MA00027
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 du recteur de l'académie de Corse la plaçant en congé de maladie ordinaire, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur sur son recours gracieux formé le 27 juillet 2016 contre cette décision ainsi que la décision implicite du recteur de l'académie de Corse rejetant sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA02006
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Vaucluse a rejeté son recours administratif tendant au retrait de la décision modifiant son affectation, de l'indemniser de son préjudice de carrière et du préjudice résultant du harcèlement moral subi et d'annuler la décision du 19 septembre 2016 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2019, 17PA03947
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a rejeté son recours gracieux du 24 février 2017, d'enjoindre au rectorat de Dijon de reconnaître l'imputabilité au service de sa perte d'audition et de ses arrêts de maladie à compter du 14 septembre 2015, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT02078
...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande de reconnaissance des faits de harcèlement moral ayant entraîné le suicide de son frère, M. E...C...et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice. Elle a également saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture refusant de...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10 Fonctionnaires et... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er décembre 2014 et rejeté implicitement sa demande indemnitaire ; - de condamner l'Etat à lui verser la...
