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68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...MAZOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a exercé, sur délégation de la commune de Saint-Didier-de-Formans, le droit de préemption urbain dont dispose la commune sur un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et ses terrains attenants, cadastré section C...

...MAZOYER GUIJARRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac a rejeté sa réclamation préalable, d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer ses préjudices, et de condamner cette société à lui verser une indemnité de 20 000 euros à parfaire. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM Pau Pyrénées...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...MAZOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater l'illégalité de la mesure de son hospitalisation d'office du 11 au 22 septembre 2017 ainsi que de celle de son hospitalisation pour péril imminent du 23 au 29 septembre 2017 et de juger qu'il n'est pas tenu de payer la somme de 256,80 euros correspondant au frais liés à son hospitalisation pendant l'ensemble de ces deux périodes au centre hospitalier du Vinatier. Par un jugement n° 1801399 du 18 juin 2019, le tribunal a...

...MAZOYER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001, présentée pour M. Michel X, agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de ses enfants mineurs Gaël, Damien et Sarah X, demeurant ..., par Me MAZOYER, avocat ; M. X et ses enfants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9913394 et 9902895 en date du 1er février 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions en date du 28 janvier 1999 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leurs demandes de changement de nom ; 2° d'annuler lesdites...