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...MAURIAC-LAPALISSE E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. FRANCE Requête no 56324/13 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Faris Vehabović, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...MAURIAC-LAPALISSE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 juillet 2007 et régularisée par courrier le 23 juillet 2012 présentée pour M. B...A...demeurant...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001077 en date du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2008 du ministre de l'agriculture prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 3 novembre 2008 ; 2° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2008...

...MAURIAC-LAPALISSE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011, présentée par M. Ahmed X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900319 du tribunal administratif de Mayotte du 2 décembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. REFUS DU PERMIS. - INCOMPATIBILITÉ DE LA LOI... ...MAURIAC-LAPALISSE...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour M. Ahmed A, élisant domicile chez son avocate, Me Mauriac-Lapalisse, 91 boulevard du Président Wilson à Bordeaux Cedex 33021 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104065 du 11 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet de la Gironde décidant de le...