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| 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...MATRICON...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS, dont le siège est à la Maison des associations, place des platanes à Charbonnières les Bains 69260 ; L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805367-0904594-1004947 du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date des 16 mai 2008...
...MATRICON...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée par M. Gilles B et par Mlle Josy-Nina A, domiciliés ... et régularisée le 19 novembre 2009 pour Mlle A, désormais domiciliée ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0706382 du 28 avril 2009 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré insalubre remédiable un immeuble sis ... et prescrit au propriétaire du logement dont ils sont locataires, la réalisation de travaux visant à supprimer l'insalubrité constatée, en tant que...
...MATRICON...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION CANOL contribuables actifs du Lyonnais, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à Charbonnières-les-Bains BP 19 Ecully 69131 ; L'ASSOCIATION CANOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708265 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° B-2007-5633 du 8 octobre 2007 par laquelle le bureau de la communauté urbaine de Lyon a autorisé, d'une part, le lancement d'un marché d'études préalables diverses de voirie et d'aménagements...
