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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 566 719,16 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1803458 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 109 348 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et M. B... D..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2401984 du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le maire de la commune de Trois-Rivières, le président du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG et le préfet de la Guadeloupe à ses libertés fondamentales et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Trois-Rivières, au président du...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AIDES, l'association Fédération addictions, l'association de gestion du groupe interassociatif TRT 5 CHV, l'association Médecins du Monde, l'association Nouvelle Aube, la section française de l'observatoire international des prisons, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet nées du...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins CNOM a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 février 2019, cette chambre a rejeté sa plainte. Par une décision du 11 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel du CNOM contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

IMPOTS ET TAXES ... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 197 F-B Pourvoi n° P 22-20.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société Royan développement, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-20.616 contre l'arrêt...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " - " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de...

TERRORISME - Perquisitions administratives - Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.911 FS-B N° 00330 ODVS 3 AVRIL 2024 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. O E a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier...

ENQUETE - Techniques d'enquête - Fichiers - Habilitation - Production - Obligation - Cas - Fichier de traitement des antécédents... ...SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-85.513 F-B N° 00398 RB5 3 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. T L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 août 2023, qui, dans...

...SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-80.424 F-D N° 00575 SL2 3 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. Z E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 10 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande...