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...-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 423 F-D Pourvois n° D 23-20.220 J 23-21.858 H 23-23.052 Z 23-23.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 I. La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-20.220 contre l'arrêt n° RG...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RÉCLAMATION PRÉALABLE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. B... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté pour eux de la contamination par voie transfusionnelle de M. A... D... par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d'un montant de 11 297,50 euros et de 34 054 euros, respectivement émis à son encontre les 26 juin 2018 et 26 avril 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 1737 et n° 1684, d'un montant respectif de 1 547,47 euros et de 26 116 euros, émis à son encontre les 24 septembre 2019 et 12 novembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000259, 2100536 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n° 360, n° 1037 et n° 66 émis à son encontre les 24 mai 2018, 6 août 2018 et 1er février 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour des sommes de 24 329 euros, 51...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 937, n° 938 et n° 951 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM respectivement les 14 et 26 juin 2018 ainsi que les 24 et 25...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT. Par un jugement n° 2021918 du 20 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA04436 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partiellement sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° X 24-12.973 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° E 22-23.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La Fondation cardiométabolisme et nutrition, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée l'Institut de cardiométabolisme et de nutrition ICAN, a form...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° A 24-15.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 24-15.368 contre le jugement rendu le 7 mai 2024 par le...