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...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 24 août 2023 et les 23 février, 18 juillet et 22 et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. V... AN..., Mme L... AW..., Mme AS... BT..., M. BU... G..., M. AJ... AB..., Mme BP... AX..., Mme BH... BA..., M. Q... BV..., Mme M... BL..., Mme AI... BQ..., M. AM... W..., M. J... BN... et Mme AC... CB..., Mme BJ... R..., Mme BS... BK..., Mme AF... AG..., Mme P... N..., Mme BM... K..., Mme BJ... AP..., M. AT... AY..., Mme Y... BC..., M. H... S..., Mme CD...

36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - MESURE PRISE À L’ÉGARD D’UN AGENT PUBLIC AYANT POUR EFFET DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Oise a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis le 26 octobre 2023 par le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination au tribunal judiciaire d'Alès Gard; 2° de procéder à la reconstitution de sa carrière et de la rétablir dans ses droits à pension...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 670 FS-D Pourvoi n° Q 23-19.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. V R G F, nom d'usage U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-19.609 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par...

...SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 24-85.690 F-D N° 01674 MAS2 4 DÉCEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. O P Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme et arrestation, enlèvement, détention ou...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris du 18 novembre 2024 refusant d'autoriser la tenue, le 22 novembre 2024, dans les locaux de l'Institut, d'une conférence organisée par l'" initiative étudiante " " Students for justice in Palestine " à laquelle devait participer Mme A... D... et, d'autre part, d'enjoindre...

55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II. Par une décision du 29 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II a rejeté cette plainte. Par une décision du 7 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre...

...SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° H 23-18.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme J L, domiciliée Adresse 2 Inde, a formé le pourvoi n° H 23-18.337 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige...

...SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° M 23-18.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. Z, domicilié Adresse 2 Inde, représenté par ses représentants légaux en la personne de sa mère Mme G S et de son père M. L, a formé le pourvoi n° M 23-18.341 contre...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Z 22-24.536 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27...