Recherche de avec pour avocat MATHIEU ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 27 juin 2023, 22BX03170
...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100500 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 2 février 2021 et a enjoint le préfet de la Guyane au réexamen de la demande de séjour présentée par M. A.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 juin 2023, 23BX00578
...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100438 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 16 novembre 2020, a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2023, 22BX02505
...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001191 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 et a enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 22BX03166
...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2100478 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 février 2023, 22BX02506
...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n°2001244 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 21 juillet 2022. Il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juillet 2016, 16VE00456
01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris XIII, Mme B...E...et l'Intersyndicat national des internes ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 2013, annulant les opérations électorales relatives à l'élection des représentants des étudiants au conseil scientifique, devenu commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2016, 14VE02509
28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 28-08-01-02 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...CABINET MATHIEU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, représentée par son président en exercice, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2014 pour l'élection des représentants des usagers à la commission de formation et de la vie universitaire, secteur " sciences et technologies...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2015, 14NT02308
01-04-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Absence de... ...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2014, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., par Me Petetin, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1401875 du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 11 avril 2014 de la commission de contrôle des opérations électorales universitaires de l'académie de Rennes qui avait annulé les élections des 18 et 19 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2015, 14NT02343
01-04-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Absence de... ...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 14NT02343, la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée pour l'université de Caen Basse-Normandie, dont le siège est esplanade de la Paix à Caen 14000, représentée par son président, par Me Bouthors, avocat au barreau de Caen ; l'université de Caen Basse-Normandie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401093 du 7 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, d'une part, la...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MATHIEU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme A...E..., M. C... E..., M. B...E...et M. F...E..., demeurant..., représentés par MeD... ; Mme E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704333 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des fautes commises par le centre hospitalier...
