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18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...MATEL...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804021 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire 10-63 du 28 mai 2008 portant sur la somme de 3 420,96 euros ; 2° d'annuler ce titre exécutoire ; 3° de mettre à la charge de la commune de Fouesnant une somme de 2 000 euros au titre de...

...MATEL...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-4647 du 30 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme globale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet et du comportement fautif du ministère de la défense à son égard, à l'exception d'une somme de 500 euros qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral subi du...

...MATEL...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. et Mme A..., demeurant ...et la SARL Auberge de Kerstéphany, dont le siège social est Kerstéphany à Sarzeau 56370, représentée par son représentant légal, par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; M. et Mme A... et la SARL Auberge de Kerstéphany demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801428 et 0801456 en date du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sarzeau à leur verser les sommes de 1 875 036,84 euros et 50 000 euros, assorties des intérêts au taux...

...MATEL...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour Mme G... B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant..., par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800792 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a délivré à la société Stef un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement sur un terrain situé au lieudit de Kérentré ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la...

...MATEL...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800378 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le préfet du Morbihan a notifié à la commune de Sérent, en application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, les modifications auxquelles il entendait subordonner l'entrée en vigueur de la délibération du 26...

...MATEL...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour la société WESTCOM, dont le siège est 24 route de Séné à Vannes 56860, par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; la société WESTCOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a confirmé l'avis émis par le médecin du travail le 16 octobre 2006 d'inaptitude au travail de M. Sébastien X sur tout poste dans l'entreprise ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...

...MATEL...Vu, I, sous le n° 11NT00680, la requête, enregistrée le 26 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE PLUNERET, représentée par son maire, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PLUNERET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3468 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des consorts Y, la délibération du 18 janvier 2007 du conseil municipal de Pluneret approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone UBa une partie de leur parcelle cadastrée ZS 9 et qu'il crée un emplacement n° 6 réservé à la construction de logements...

...MATEL...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1347 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 2006 par lequel le conseil municipal de La Vraie Croix Morbihan a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté ZAC multi-sites ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de La Vraie Croix une somme de 1...

...MATEL...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Matel, avocat au barreau de Vannes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2308 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2007 par lequel le maire de Sarzeau Morbihan a retiré le permis de construire qui leur avait été accordé, le 16 mars 2007, en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle sise au lieudit Kerbisquer ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...MATEL...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Zeljlko X domicilié chez M. Servan X, boulevard Maréchal Leclerc, bâtiment 22 à Saint Pantaléon 71400 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402668 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, ensemble la décision du préfet du 1er décembre 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° de condamner...