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...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle le maire de la commune d'Arzon l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1704327 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler la...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE ET FORÊTS. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. POUVOIRS. - 03... ...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... et Mme B... I... née D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 septembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a rejeté leur demande de rectification du procès-verbal de remembrement de la commune de Sarzeau en ce qu'il concernait la consistance de la parcelle cadastrée YV 57 ayant été attribuée à Mme I.... Par un...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 20 mai 2015 en tant qu'il a refusé de lui accorder le bénéfice des aides à la politique agricole commune pour des surfaces respectivement de 49,63 ha et 3,53 ha correspondant aux ilots 410 et 411 situés sur le territoire de la commune de Saint-Joachim Loire Atlantique. Par un jugement n° 1505744 du 28 juin 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidences Maréva a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service, ainsi que la décision du 16 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1604142 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2016 comme étant irrecevables et a annulé la décision du 16...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Bretagne Sud à lui verser 74 268 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement à l'occasion de sa prise en charge les 28 mai et 3 août 2010. Par un jugement n°1602854 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Bretagne Sud à verser à M. H... E..., M. A... E... et Mme G... E..., venus aux droits de Mme K... E..., décédée le 23 avril 2017, la somme...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation située 26 impasse de la pointe du Logeo. Par un jugement n° 1503690 du 26 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2018, M. E..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 26 janvier 2018...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B...C...et a demandé au tribunal de dire que les infractions commises par M. C...constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5337-1 et L. 5335-2 du code des transports et les articles R. 5337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que par les articles 13 et 16 du règlement particulier de police et d'exploitation du port...

54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement.... ...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Prestige et Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2014 par la commune de Vannes en vue du recouvrement d'une somme de 12 193,20 euros correspondant à la liquidation d'une astreinte faisant suite à une injonction de supprimer un dispositif publicitaire. Par une ordonnance n° 1501758 du 16 octobre 2017, le président de la 1ère...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Facemalau, M. D...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Carnac à leur verser une somme de 16 322, 01 euros en réparation des divers préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par la commune en ne les informant pas de ce que le terrain d'assiette sur lequel ils projetaient d'édifier une construction à usage d'habitation abritait des vestiges archéologiques. Par un jugement n°1400003 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Carnac à verser...

...MATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Carnac à lui verser la somme de 185 000 euros en réparation des différents préjudices résultant des fautes commises par les autorités communales de Carnac en classant en zone " UBc " constructible du plan d'occupation des sols de la commune la parcelle cadastrée section G n°71 et en délivrant en 1997, avant qu'il en fasse l'acquisition, un certificat d'urbanisme informatif rappelant le classement de cette parcelle, en méconnaissance du I de l'article L. 146-4 du code de...