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60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Orion a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de régularisation par acte authentique de la cession de la parcelle cadastrée section CB n° 157 d'une superficie de 306 mètres carrés située 661 Chemin de Campagne à Mougins, ainsi que...

...DE MASSON D'AUTUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., M. F... E..., M. D... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à verser à Mme C... E... la somme globale de 694 756,30 euros en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge les 4 et 5 février 2017, à verser à M. F... E... la somme globale de 19 600 euros, à verser à M. D... E... et à Mme B... E... la somme de 7 000 euros chacun et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la...

...CHABBERT MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2302041 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de la préfète du Gard du 20 avril 2023, enjoint au préfet du Gard...

...DE MASSON D'AUTUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne situé à Pontivy Morbihan à lui verser la somme globale de 381 086,09 euros en réparation de ses préjudices qu'elle a subi à l'occasion de sa prise en charge à compter du 6 mai 2016. Par un jugement n° 2103523 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser la somme de 366 286,44 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur...

... LEGAL;SCP MASSON DUTAT...Vu la procédure suivante : I.- Sous le n° 22DA02108, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 octobre 2022, 17 mai 2023 et 25 juillet 2024, la commune de Carnières, représentée par Me Dutat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Ferme éolienne Le Mûrier à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Carnières ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400803, 2400804 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M...

...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400803, 2400804 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme...

...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400810 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B...

...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2401678 du 4...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHABBERT MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et a prononcé à son encontre une interdiction de...