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...MARTY-REAL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE, représentée par son maire, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 13 février, 21 octobre et 18 décembre 1998 approuvant le principe de la création d'une société d'économie mixte dénommée Ozoir Concept , les statuts de ladite société d'économie...

...MARTY-REAL...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2001, la requête présentée pour M. Charles X, ..., par Me BORE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 2863 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2000 du ministre chargé des transports le déclarant définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...

...MARTY REAL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 septembre et 9 novembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Micheline X, demeurant ..., représentée par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9112274/5 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services académiques de Paris en date du 31 octobre 1990 la reclassant dans le corps des professeurs des écoles, à ce que le...