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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 27 février 2024, 21BX00134
...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Limousin Nature Environnement, M. G... E... et Mme C... E..., M. B... J... et Mme A... J..., M. M... O..., M. F... L... et Mme Q... L..., Mme D... L..., M. H... I... et M. K... R..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un permis de construire une unité de méthanisation située lieu-dit " Le Francour " à Saint-Junien-les-Combes, d'autre part, l'arrêté du 3 novembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23BX02689
...SAINT-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2301609 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A... B...
| France, Cour administrative d'appel, 11 mars 2024, 21PA01723
...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... veuve A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la régie autonome des transports parisiens RATP à leur verser une provision d'un montant de 504 865,44 euros au titre des dommages causés par la caténaire ancrée sur la façade de leur immeuble sis 59, avenue Paul Vaillant Couturier et 133-135 avenue Jean Jaurès à La Courneuve Seine-Saint-Denis...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 02 avril 2024, 23NC01285
...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2201376 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A...
