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17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...MARTIN-SANTI et HOUEL-TAINGUY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour la SARL Nautech, dont le siège est Bassins de radoub sud, forme 7 à Marseille 13002, représentée par son gérant en exercice, par Me E... et MeD..., de la SelarlD... ; La SARL Nautech demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902138 du 20 février 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de deux...

34-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Affectation et rétrocession. 34-04-01... ...MARTIN-SANTI et HOUEL-TAINGUY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02992, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON, dont le siège est au 1633 avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers 83400, par Me Martin-Santi, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706388 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon...

...MARTIN-SANTI et HOUEL-TAINGUY...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 sous le n° 08MA04756, présentée pour l'ASSOCIATION LA MINOTERIE - THEATRE PROVISOIRE, dont le siège est 9/11 rue d'Hozier à Marseille 13002, représentée par son président en exercice, par Me Martin-Santi, avocat ; l'ASSOCIATION LA MINOTERIE - THEATRE PROVISOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800243 en date du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône délivrant un permis de démolir à la SCI...