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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 16VE00942
49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...MARTIN-CHABRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MS2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier un des logements dont elle est propriétaire situé 12 avenue Descartes au Blanc-Mesnil, ensemble la décision de notification de cet arrêté. Par un jugement n° 1502452 en date du 4 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03-005... ...MARTIN-CHABRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...et Mme D... E...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 août 2014 par lequel le maire de Calcatoggio a, au nom de la commune, délivré à la société GPVC, représentée par M. B..., un permis de construire en vue de la surélévation d'une construction existante située sur un terrain cadastré A n° 527, place de l'Eglise, lieu-dit Villanova et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 novembre 2011, 10PA01310
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTIN-CHABRAT NICOLLIC...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour M. A B, demeurant ..., par Me Martin-Chabrat Nicollic ; M. A B demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2011 : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2010, 09VE03928
...MARTIN-CHABRAT...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amar A, demeurant chez M. Mazari B, ..., par Me Martin-Chabrat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904764-0904681 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 février 2010, 08VE03053
...MARTIN-CHABRAT...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Mouttet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601007-0606407-0703647 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2005 par lequel le maire de la commune du Vésinet a accordé un permis de construire à M. B pour l'extension d'une maison à usage d'habitation et de la décision de rejet de son recours gracieux, ainsi que des arrêtés en...
