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36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...MARTIN-AMOUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le président du syndicat mixte de l'école de musique des pays du Buëch a procédé à la retenue d'un soixantième de son traitement du mois de mars 2012 correspondant à une absence à une réunion de concertation tenue le 2 février 2012 à Embrun. Par un jugement n° 1204899 du 12 mars 2015 le tribunal...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MARTIN-AMOUROUX...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour Mme LéaC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005255 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 2010 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre à sa charge la somme de 3 310 euros au...