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36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance.... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu, I, sous le n° 14LY02359, la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la commune de Faverges 74210, représentée par son maire en exercice ; la commune requérante demande à la Cour : 1° de prononcer, en application des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1201206 en date du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir...

68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la division parcellaire, en vue de la réalisation d'une construction, d'un terrain situé au lieu-dit " Maison Neuve et Brevelan ", à Demi-Quartier. Par un jugement n° 1202820 du 13 novembre...

39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MMG - MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Voiron a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, solidairement ou in solidum, la société Dhien Sols et le cabinet d'architecte Louis et Perino à lui verser une somme de 50 000 euros, à parfaire éventuellement, au titre des désordres affectant les sols de la salle de spectacle Le Grand Angle. Par un jugement n° 1206006 du 12 novembre 2014, le tribunal...