La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MARTIN MARIE GUILLON - page 4

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT 73100 ; La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de donner...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300793 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune précitée en date du 31 décembre 2002 refusant de délivrer le permis de construire modificatif demandé par M. Fabrice X ainsi que la décision du maire portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressé ; 2° de rejeter le recours en annulation de M. Fabrice X...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, dont le siège social est 2 rue de l'ancien Champ de Mars à Grenoble 38000, représentée par Me Y, mandataire judiciaire et pour M. Gilbert X, dont le domicile est ... ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002815 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, tendant à l'annulation de l'arrêté en date...