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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 juin 2020, 19PA00573
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET STEPHANE MARTIANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Coulommiers du 5 janvier 2016 et 31 mars 2016 qui ont respectivement prolongé sa période d'essai et procédé à son licenciement à compter du 11 avril 2016, outre des conclusions indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mars 2015, 14PA03461
...CABINET STEPHANE MARTIANO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour M. G... B..., demeurant au..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202458/9 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2011 refusant d'autoriser son licenciement et la décision confirmative du ministre chargé du travail du 16 janvier 2012 ; 2° de rejeter la requête de la société devant le tribunal ; 3° de mettre à la charge de la société Transgourmet opérations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mars 2015, 14PA03462
...CABINET STEPHANE MARTIANO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me F... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202457/9 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2011 refusant d'autoriser son licenciement et la décision confirmative du ministre chargé du travail du 16 janvier 2012 ; 2° de rejeter la requête de la société devant le tribunal ; 3° de mettre à la charge de la société Transgourmet opérations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mars 2015, 14PA03463
...CABINET STEPHANE MARTIANO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant au..., par Me F... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202447/9 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2011 refusant d'autoriser son licenciement et la décision confirmative du ministre chargé du travail du 16 janvier 2012 ; 2° de rejeter la requête de la société devant le tribunal ; 3° de mettre à la charge de la société Transgourmet opérations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...MARTIANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 23 novembre 2011 et 14 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Matiano, avocat au barreau de Paris ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701336, 0702192 et 0800130 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, de l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2008, 07PA02998
...MARTIANO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour Mme Hakimah UDARBE, demeurant ..., par Me Martiano ; Mme UDARBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707190/6-1 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
