Recherche de avec pour avocat MARSEILLE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 73 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 mars 2023, 22MA01111
24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 juillet 2019 d'un montant de 4 180,69 euros et de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1903535 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet avis des sommes à payer. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022 sous le n° 22MA01111 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA06586
...SCP BBLM MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Vraielec a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts et la remise gracieuse de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'année 2016 sur le même fondement. Par un jugement n° 1919887/2-3 du 21 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 février 2023, 21DA00630
...SCP MARSEILLE DERIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Baizieux a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. F... B... pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1902356 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21MA02290
19-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison de l'appartement dont il est propriétaire, situé 750 avenue de la Libération à Bandol. Par un jugement n° 1900806 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 22MA00342
19-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de l'appartement dont il est propriétaire, situé 750 avenue de la Libération à Bandol, d'autre part, de condamner l'administration à lui restituer la somme de 3 338 euros perçue au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA05920
...SCP BBLM MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 27 250 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2011634/1-1 du 17 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la société Marine, représentée par Me Bernard Dumas, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 08 décembre 2022, 22DA01248
...MARSEILLE;MARSEILLE;MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités bulgares, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 15 novembre 2022, 22DA01116
...MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'une année ; Par un jugement n° 2109181 du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2022, 20MA03447
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...SELARL SINDRES - AVOCATS MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a mis à sa charge la somme de 64 816,82 euros et de le décharger de l'obligation de payer ladite somme. Par un jugement n° 1803307 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 22DA00191
...MARSEILLE;MARSEILLE;MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2109210 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Lille a annulé la...
