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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL MARMILLOT HANOCQ ANAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 du maire de la commune d'Avignon le suspendant de ses fonctions et l'arrêté du 18 décembre 2017 de la même autorité procédant à sa révocation. Par un jugement n° 1702902, 1800458 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL MARMILLOT HANOCQ ANAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Isola del Sole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200307 en date du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL MARMILLOT HANOCQ ANAV...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant ...par la SELARL Avocats-Défense ; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1102494 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a limité à la somme de 7 000 euros la condamnation au titre du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines qu'il a reçues entre le 23...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL AVOCATS-DEFENSE MARMILLOT-HANOCQ-ANAV...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SCI David, dont le siège est chemin des tennis, Ile Piot, à Avignon 84000 ; La SCI David demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902993, n° 1001209...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL AVOCATS-DEFENSE MARMILLOT-HANOCQ-ANAV...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI Alexandra, dont le siège est chez M.A..., son...

49-05 Police. Polices spéciales. 65-03 Transports. Transports aériens. ... ...SELARL AVOCATS-DEFENSE MARMILLOT-HANOCQ-ANAV...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour la société Luberon Montgolfières, dont le siège est situé Mas Fourniquières à Gordes 84220 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2012 sous le n° 12MA01290 ; La sociét...

49-05 Police. Polices spéciales. 65-03 Transports. Transports aériens. ... ...SELARL AVOCATS-DEFENSE MARMILLOT-HANOCQ-ANAV...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour la SARL Lubéron Montgolfières, dont le siège est Mas Fourniquière à Gordes 84220, représentée par son gérant en exercice, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2012...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL AVOCATS-DEFENSE MARMILLOT-HANOCQ-ANAV...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA01235 ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés chemin des Agassins au...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL AVOCATS-DEFENSE MARMILLOT-HANOCQ-ANAV...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative de Lyon le dossier de la requête n°12MA03721 présentée pour M. E...B..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2012 ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100634 du 9 juillet 2012 par...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL AVOCATS-DEFENSE MARMILLOT-HANOCQ-ANAV...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001934 du 26 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont...