Recherche de avec pour avocat MARION dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 52 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03126
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DOS SANTOS MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, en rapportant la base imposable à 19 386 euros, et de prononcer la décharge de la majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1730 du code général des impôts. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 19LY00212
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MINARD MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Autoroutes Paris Rhin Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 69ème section du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B..., ensemble la décision implicite du 27 août 2017 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique. Par jugement n° 1707751 lu le 6 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01190
...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Max Querrien de Paimpol et le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint Brieuc à les indemniser des préjudices qu'ils imputent à la mauvaise prise en charge de Mme F... et de son enfant par ces établissements à l'occasion de sa grossesse et de son accouchement. Par un jugement nos 1504746, 1600704 du 17 janvier 2019 le tribunal administratif de Rennes, après avoir ordonné le 7 septembre 2017 une expertise judiciaire dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 18NT00497
...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Kerleau a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser la somme de 12 100 euros en règlement des 28 factures émises à son encontre en vue du paiement des prestations exécutées par elle en exécution du contrat du 9 décembre 2008 définissant les modalités de financement des transports réalisés par cette société d'ambulances dans le cadre de l'aide médicale d'urgence. Par un jugement n°1702952 du 7 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 novembre 2019, 18NT01577
...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 du maire de Lanvollon délivrant à M. et Mme D... une autorisation de clôture sur les parcelles cadastrées à la section A sous les n°s 775 et 1804 et la décision du 24 juillet 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1504159 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2018 et 5 juin 2019, M...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré du 29 décembre 2014, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le maire de la commune de La Crau a délivré au groupement foncier agricole GFA de Montbel un permis de construire portant sur la création de gîtes ruraux sur un terrain cadastré section BZ n° 16, 27, 28, 34, 43 et 44 et CA n° 44 et 45, et situé au lieu-dit Montbel sur le...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET DE MARION GAJA - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° 2012-1497 du 8 novembre 2012 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Garonne et le préfet de la Haute-Garonne lui ont conjointement infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours pour les 22 et 23 novembre 2012. Par un jugement n° 1300142 du 30 juin...
38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 12 août 2014 décidant le retrait d'une subvention de 16 234 euros qui lui avait été accordée pour la rénovation d'un logement et la décision du 8 juillet 2015 réduisant cette somme à 7 143 euros et rejetant le surplus des demandes de son recours gracieux. Par un jugement n° 1504921 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2017, 16NT01551
40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. Carrières. Extension de carrière. ... ...SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. H...J..., M. K...G..., Mme D...C..., M. A...C..., et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2009 du préfet du Morbihan autorisant la société Carrières de Saint-Lubin à exploiter une carrière de granit et de schiste à ciel ouvert ainsi que des installations de premier...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15MA04171 du 28 mars 2017, la cour administrative de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 12MA01112 du 17 juillet 2012, jusqu'à la date de cette exécution...
