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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 23 avril 2003, 99BX00604
...MARINOSA...Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 19 novembre 1998, en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Société coopérative ouvrière de production SCOP TCMI la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99BX01427
...MARINOSA...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 et le 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS LOUIS X... ayant son siège social... par Me Y... ; La S.A. ENTREPRISES LOUIS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes à laquelle elle a été assujettie à la suite de la délivrance du permis de construire en date du 16 août 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes générées par...
...MARINOSA...Vu le recours, enregistré le 7 février 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle réclamées à la SARL Clinique Lafargue au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Bayonne et condamné l'Etat à verser à la SARL Clinique Lafargue une somme de 5000 F au titre des frais exposés ; 2° de rétablir la SARL Clinique Lafargue dans les rôles de taxe professionnelle de la commune de...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée pour la société ETABLISSEMENTS RAOUL X..., société anonyme, dont le siège est à Gemozac 17260, par Me Z... ; la société ETABLISSEMENTS RAOUL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01805 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de taxes additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...MARINOSA...Vu, enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la SA Univerdis du supplément de taxe professionnelle qui lui est réclamée au titre de l'année 1998 ; 2° de rétablir la SA Univerdis au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 1998 à concurrence de la réduction prononcée en première instance; ……………………………………………………………………………………………… Vu les...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour la société MAZEDIS, société anonyme, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mazères-Lezons 64110, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Marinosa ; la société MAZEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1625 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er février 1997 au 31 janvier 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3...
...MARINOSA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2005, la requête présentée pour la SOCIETE FINANCIERE DU BOSQUET dont le siège est Avenue Henri de Navarre à Bayonne 64100 ; La SOCIETE FINANCIERE DU BOSQUET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, et, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 6 % auxquels elle a ét...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2005, présentée pour la SA CDA du SUD-OUEST, dont le siège social est route de Pau à Ibos 65420, représentée par le président de son directoire ; La SA CDA du SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour la société anonyme PAPETERIES DE GASCOGNE, dont le siège social est B. P. 8 à Mimizan Cedex 40201 ; la SA PAPETERIES DE GASCOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 307 euros au titre de 1999 grevant des dépenses de repas et de réception ; 2° de lui accorder la restitution de la taxe contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présentée pour la SA SODANG, société anonyme, dont le siège est 43 rue du Bois Belin à Anglet 64600, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Marinosa ; la SA SODANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200479 et 0402315 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003, pour un montant en principal de 502 153,33 € ; 2...
