Recherche de avec pour avocat MARINO-PHILIPPE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22TL22592
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202133 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 mai 2021, 19MA01509
68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de la commune d'Aubignan a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 1er décembre 2016. Par jugement n° 1701252 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 28 février 2017 du maire. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19MA03487
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lucie Fruits et Légumes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701731 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 27 avril 2012 pour la régularisation de travaux de transformation partielle d'un bâtiment agricole en construction à usage d'habitation d'une surface de plancher totale de 157 m². Par un...
