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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2020, 18NT04087
...MARIE et SOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chez Aline a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Château-du-Loir à lui verser la somme de 23 032,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réaménagement de la Place Lemonnier entre mai 2013 et mai 2014. Par un jugement n° 1510504 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Château-du-Loir à verser à la société Chez Aline la somme de 737,85 euros. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18NT01200
...MARIE et SOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en tant que parent d'un enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée pourra être reconduite d'office ou tout autre pays pour lequel elle établirait être admissible. Par un jugement n° 1710592 du 21 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18NT01399
...MARIE et SOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1801110 du 14 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2018, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18NT01401
...MARIE et SOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1801109 du 14 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2018, M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT00391
...MARIE et SOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire émis le 1er août 2013 à son encontre pour un montant de 3 435,24 euros au profit du Centre hospitalier de La Ferté-Bernard et d'enjoindre à cet établissement de procéder à la régularisation de sa rémunération ; Par un jugement n° 1307611 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février et 20 décembre 2016, Mme C...B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 avril 2014, 13NT00116
...MARIE et SOULARD...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour l'OPHLM de la Ferté-Bernard, ayant son siège 11 rue Viet, BP 22 à La Ferté-Bernard 72402, par Me A... ; l'OPHLM de la Ferté-Bernard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'inscription au passif de la société MDP Gombourg de la somme de 130 000 euros correspondant au coût des désordres constatés sur différents immeubles situés dans le quartier Saint-Laurent à la Ferté-Bernard ; 2° de condamner la société MDP Gombourg...
