La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MARIAGGI - page 8
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...MARIAGGI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001, sous le n°'01MA00041, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Mariaggi, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 089 en date 23 novembre 2000 du par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler son autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de 1ère et 4ème catégories ; 2°/ d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00920
...MARIAGGI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 par télécopie, confirmé par l'original le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00920, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 8 mars 1999 par lequel le magistrat délégué, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mlle X, annulé la décision en date du 29 février 1996 du directeur régional de...
