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49-03 Police. - Étendue des pouvoirs de police. 55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...SCP MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Espace Contrôle IV et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés du 3 janvier 2020 par lesquels le préfet des Yvelines a suspendu à titre conservatoire l'agrément n° S078T225 du centre de contrôle technique et l'agrément n° 078T0595 de contrôleur technique de M. B.... Par un jugement n°s 2001653 et 2001655 du 6...

...SCP MARGER ET SKOG...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803812 en date du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 mars 2008 suspendant l'agrément du centre de contrôle technique de la société Auto Bilan France situé à Magny-les-Hameaux pour une durée de...

14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT. MESURES Y... ...MARGER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour la SOCIETE AUTO BILAN FRANCE, dont le siège est 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes 78190 ; La SOCIETE AUTO BILAN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700616 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de la SARL Icta, annulé la décision en date du 12 février 2007, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a délivré un agrément pour...