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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18BX00991
59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 66-032-01 Travail et... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 22 300 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600833 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2018, M.A...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600888 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2017, M.B..., représenté par Me D...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600857 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017, M.C..., représenté par Me H...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 22 septembre 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600812 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2017, M.B..., représenté par Me Marciguey, avocat...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2015 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de retour et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 26 octobre 2015 portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 1600095 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du préfet de la Guyane du 26 octobre 2015 portant refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017, le préfet de la Guyane demande à la cour d'annuler ce jugement...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. LingD...Wua demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler la décision du 13 mars 2014, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 22 300 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L 626-1 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...H...D...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 du préfet de la Guyane portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un jugement n°1500738 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 29 aout 2016 et le 17 octobre 2016, M. D...E..., représenté par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARCIGUEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...Narcisoa demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les arrêtés du 26 avril 2015 par lesquels le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement n° 1500331 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées...
