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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC01897
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE...Vu, I° la requête, enregistrée 5 décembre 2011 sous le n° 11NC01897, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 1, place de l'Etoile à Strasbourg cedex 67000, par la société d'avocats M et R ; La COMMUNAUTE URBAINE DE...
...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE...Vu I°, sous le n° 08NC00354, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2008, complétée par mémoires enregistrés les 16 janvier et 16 mars 2009, présentée pour Mme Jeannine A, demeurant ..., et ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par la société d'avocats M et R ; Mme A et ELECTRICITE DE FRANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403405 du 11 décembre 2007 par lequel le...
...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour l' EARL JEAN KUHLBURGER, dont le siège est Route de Munchhouse ferme Oberhardt Reguisheim 68890, par sa gérante, Melle Marlyse X, demeurant ... ; L'EARL JEAN KUHLBURGER demande à la cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 01NC00788 en date du 12 janvier 2006 ; 2° de rejeter l'appel de la commune de Réguisheim enregistré le 16 juillet 2001 sous le n° 01NC00788...
