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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 28 février 2013, et régularisée par courrier le 6 mars suivant, présentée pour Mme B...A..., demeurant.PK 25, route de la Madeleine, 19 lotissement les Orchidées à Cayenne 97300, par Me Marcault-Derouard, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101103, 1101104, 1101105 et 1101106 du tribunal administratif de Cayenne du 22 novembre 2012 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2001 par laquelle la présidente de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT02157
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-02 Contributions et... ...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me Marcault-Derouard, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002013 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant.... 2 à Cayenne 97300, par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000142 du tribunal administratif de Cayenne du 31 mai 2012 en tant qu'il a condamné le syndicat mixte de transport en commun SMTC de Cayenne à ne lui verser que la somme de 1 200 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 30 avril 2009 de ce même tribunal ; 2° de condamner le SMTC de Cayenne à lui...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...CABINET MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 17 octobre 2012, et régularisée par courrier le 22 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000802 du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports de Cayenne SMTC à lui verser une somme de 180 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 11NT01658
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Marcault-Derouard, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704450 et 0900787 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Rennes en date du 11 décembre 2008 déclarant prescrite à compter du 1er janvier 1997 sa créance indemnitaire et, d'autre part, à ce que la commune de Rennes soit condamnée à lui verser la somme de 1 725 684,60 euros en réparation des préjudices...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT ELIE, représentée par son maire, par Me Marcault-Derouard, avocat ; La COMMUNE DE SAINT ELIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000416 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, annulé la note de service du 30 mars 2010 par laquelle le maire a déchargé M. X de ses fonctions de régisseur de la régie de recettes et d'avance de la commune et lui a attribué de nouvelles fonctions et d'autre part, lui a enjoint de le réaffecter dans ses précédentes fonctions...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 11BX01671 par télécopie le 11 juillet 2011 et par courrier le 18 juillet 2011 pour la société TANON SA dont le siège social se situe P.K 1,5 route de Baduel BP 262 à CAYENNE 97326 par Me Marcault-Derouard ; Elle conclut : - à l'annulation et à défaut à la réformation de l'ordonnance du juge des référés de Cayenne ; - à ce que le département de la Guyane soit condamné à lui payer à titre de provision la somme de 855 786,28 euros en principal et 306 877,69 euros à titre d'intérêts ayant couru depuis le 18 décembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2010...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu le recours, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES lequel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0900080 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Jean-Marie X, l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre requérant l'a suspendu de ses fonctions de chef de service éducatif et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2010, présentée pour M. Didier X, demeurant au ..., par Me Marcault-Derouard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900262 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2009 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction de révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu, 1° sous le n° 10BX01539, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 28 juin 2010 et régularisée par courrier le 6 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE ROURA représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité rue Georges Edmée Labrador à Roura 97311, par Me Marcault-Derouard ; La COMMUNE DE ROURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700051 en date du 29 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, annulé l'arrêté de son maire du 15 décembre 2006 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme...
