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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...MARCAGGI-MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire d'Albitreccia, au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. C... en vue de la transformation d'un garage en habitation, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1000, route de Molini, lot n° 2, Résidence La Pinède, ensemble la décision...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...MARCAGGI-MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 7 février 2015 dans un escalier de la piscine " Les Canetons-les Salines " et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...MARCAGGI-MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé un permis de construire à Mme B... A... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section C nos 1628, 1634 et 1636 au lieu-dit Santolano. Par un jugement n°1900316 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de...