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...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association VTF Esprit Vacances a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 5 septembre 2017 par le syndicat intercommunal de la Vallée du Louron SIVAL en vue du paiement d'une somme de 37 390,41 euros ainsi que l'avis d'opposition à tiers détenteur émis le 12 février 2018 par la trésorerie Arreau-Borderes-Louron en vue du recouvrement de cette somme, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1800734 du...

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 24 janvier au 28 janvier 2018, ensemble la décision du 19 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 302,24 euros retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de...

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour la période du 24 janvier au 28 janvier 2018, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 30 avril 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros...

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités de lombalgies et de cervicalgies chroniques post-traumatiques. Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX04062 du 29 décembre 2021, la cour a annulé ce jugement ainsi que la décision du ministre de la défense du 26 janvier 2017, et a enjoint à la ministre des armées de procéder à la liquidation...

...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine l'a, le 11 janvier 2018, déchu des droits à subvention qu'il détenait en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, d'autre part, de le décharger de la somme globale de 57 000 euros mise à sa...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 31 666,67 euros au titre du premier trimestre 2017. Par un jugement n° 1702623 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... C..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1802345 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités de lombalgies et de cervicalgies chroniques post-traumatiques. Par un jugement du 21 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2019 et un...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du... ...MARBOT CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Montfort-en-Chalosse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. K... I... en vue d'une division parcellaire ainsi que la décision du 16 janvier 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette...