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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA04119
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MAONY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003882/2-2 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme E..., représentée par Me Maony...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 septembre 2021, 21NT00039
...MAONY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers la Pologne et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et de lui remettre un dossier de demande de protection internationale aux fins de transmission à l'Office français de protection des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 juillet 2021, 20NT03973
...MAONY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2005195 du 4 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme E..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1...